CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 janvier 2026
PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à tous les produits et services commandés sur le site internet 3decoeur.com (ci-après «le Site »).
La société 3 de cœur (ci-après « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée au capital de 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 988 380 051, dont le siège social est situé au 3, rue François Albert 44200 Nantes. La société 3 de cœur relève de la franchise en base TVA (article 293 B du CGI).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits et services sur son site internet à une clientèle composée de particuliers (ci-après « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »). Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Site n’a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels.
Le Site ne permet pas l’achat en vue de leur revente.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Acheteurs au moment de l’enregistrement de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du Site et prévaudront sur toute autre document.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en application.
Les CGV sont soumises à la loi française.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Acheteur.
RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur n’est le fabricant ou le producteur que des produits disponibles sur le Site et portant la marque « 3 de cœur ».
Le Vendeur n’est ni le fabricant, ni le producteur des autres produits disponibles sur le Site. Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, le Vendeur ne saurait, hors manquement à l’une quelconque de ses obligations ou exceptions légales, être tenu pour responsable des préjudices résultant pour l’Acheteur de l’utilisation des produits.
Le Vendeur satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
Le Vendeur s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des produits sur son site e-commerce afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation).
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L217-5 du Code de la consommation)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement sur le compte de la carte ayant servi au paiement. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site.
Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de 3 de cœur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, le Vendeur informera l’Acheteur des nouveaux délais prévus pour la fabrication ou la réception des produits via ses fournisseurs. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément ou si l’indisponibilité est définitive, le Vendeur s'efforcera de proposer à l’Acheteur un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l'annulation de la commande et au remboursement de l’Acheteur.
PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Pour les Acheteurs situés en France, les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.
Pour les Acheteurs situés hors France, les prix sont affichés hors taxes. Celles-ci sont précisées en fonction du pays de livraison lors de la validation du panier.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande implique de la part de l’Acheteur une obligation de paiement.
La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande.
En cas de commande de produits sur le Site pour une livraison en dehors de l'Union Européenne, l’Acheteur peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation.
Les frais de douane, les taxes d’importation et/ou taxes locales à destination ne sont pas inclus dans le règlement de l’Acheteur. Ils lui seront facturés par le transporteur à la livraison de la commande.
Ces frais et taxes, sur lesquels le Vendeur n’a aucun contrôle, sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, l’Acheteur est donc invité à contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
Par ailleurs, en cas de commande sur le Site, l’Acheteur est considéré comme l'importateur officiel du produit et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit le produit.
PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le Site : paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
Un mail récapitulant la commande sera transmis à l’Acheteur après paiement.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé (paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée en ligne Stripe).
Le prix est payable comptant par le Acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site 3decoeur.com
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Vendeur conserve la propriété intégrale des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la somme totale due acquittée par l’Acheteur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors exceptions légales.
LIVRAISON
L’Acheteur dispose de la faculté de choisir son mode de livraison et le prestataire (la poste ou un autre transporteur) lorsque cela est possible.
Dans le cas d’une livraison à domicile : la commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’une livraison en point relais : l’Acheteur devra sélectionner le point relais de son choix lors de la validation de sa commande. En cas d’indisponibilité, le transporteur peut être amené à livrer dans un autre point relais dont le Vendeur n’est pas responsable. L’Acheteur est informé qu’il lui appartient d’aller retirer son colis sous 7 jours à partir de l’arrivée au point relais. A défaut, le colis sera retourné au Vendeur. Dans ce dernier cas, l’Acheteur est informé qu’il devra payer les frais de la réexpédition.
Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur. Les tarifs de la livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais indiqués sur le Site correspondent à ceux transmis par les transporteurs.
L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées complètes et exactes permettant la livraison effective des produits. Le Vendeur ne saurait être tenu des conséquences d’une erreur de livraison liée à une incomplétude ou inexactitude des coordonnées renseignées.
Les produits sont expédiés par le Vendeur du lundi au samedi dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés après la commande. La date de livraison finale dépendra du transporteur sélectionné.
Si le colis est renvoyé à l’expéditeur en raison d’une incomplétude ou erreur d’adresse, une seconde livraison pourra être organisée aux frais de l’Acheteur et dans un délai supplémentaire de 15 jours ouvrés après la réception du colis par le Vendeur.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès de l’Acheteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste ou le transporteur.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur est invité à présenter une réclamation auprès du Site. Le Vendeur prendra alors contact avec les services d’expédition du transporteur pour vérifier l’état d’acheminement du colis. L’Acheteur peut résilier le Contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (v. art. L.216-6 du Code de la Consommation).
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que ses coordonnées (adresse de livraison et e-mail) sont correctes au moment de la commande. 3 de cœur ne pourra être tenue responsable en cas d’échec de livraison dû à des informations erronées.
L’Acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée, voire refuser le colis, si celui-ci semble avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
CLAUSES RELATIVES AUX PRECOMMANDES
Lorsqu’un article est proposé en précommande sur 3decoeur.com cela signifie que l’Acheteur peut réserver le produit en l’achetant à l’avance. L’expédition de cet article sera effectuée dans un délai indiqué sur la fiche produit, à compter de la date de mise en disponibilité.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Acheteurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation. Toute demande d’annulation doit être adressée via le formulaire de contact du site ou par e-mail à l’adresse indiquée dans nos coordonnées.
En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement sera effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la validation de la prise en compte de la demande.
Les délais d’expédition indiqués pour les précommandes sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être sujets à modification en cas de retard de production ou de logistique. En cas de retard, les Acheteurs seront informés par e-mail dès que possible.
Si votre commande contient à la fois des articles disponibles immédiatement et des articles en précommande, l’expédition se fera en une seule fois lorsque tous les articles seront disponibles.
Les articles en précommande peuvent être échangés après réception. Toutefois, les frais de retour de l’article d’origine et de réexpédition du nouvel article sont à la charge du Acheteur. De plus, l’article retourné doit être intact, dans son état d’origine et encore sous emballage.
COMPTE CLIENT
Afin de passer commande, l’Acheteur est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Acheteur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à contact@3decoeur.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site 3decoeur.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Acheteur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur.
DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L. 222-7 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. ».
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide d’un simple email à contact@3decoeur.com demandant l’annulation et le remboursement de la commande (précisant le numéro de commande sur le site 3decoeur.com). La déclaration, dénuée d’ambiguïté, doit exprimer la volonté de se rétracter. Une confirmation écrite envoyée par email indiquera la prise en charge de la demande, à défaut de la réception de cette confirmation, l’Acheteur devra réitérer son email.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (ex: badges avec prénoms et dates).
RETOURS
La politique de retour de 3 de cœur est de 30 jours. 30 jours après réception, il n’est plus possible de demander un remboursement ou un échange, quel que soit le motif.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, l’article doit être inutilisé et dans le même état que lors de sa réception. Il doit être également dans l’emballage d’origine. Aucun retour ne pourra être accepté si l'emballage n'est pas intact..
Frais de retour : Les frais de port liés au renvoi du produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Pour tout colis d'une valeur supérieure à 50 €, il est vivement conseillé d'utiliser un service de livraison avec suivi. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte du colis lors de son retour par l’Acheteur.
Modalités de remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, le vendeur remboursera la totalité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site).
Après réception et inspection du produit retourné, le vendeur approuvera ou rejettera la demande de remboursement. L’Acheteur sera notifié par email dans les 72h de cette décision. Si la demande est approuvée, le remboursement sera traité via la méthode originale de paiement dans un délai de 10 jours ouvrés.
Pour effectuer un retour :
- Prendre contact par email à l'adresse suivante contact@3decoeur.com en présentant une preuve d’achat (reçu, facture) et en précisant le numéro de commande.
- Suivre les instructions envoyées dans un délai de 72h précisant la marche à suivre.
Dans certaines situations le remboursement est refusé ou seul un remboursement partiel est accordé :
- L’article n’est pas dans son état d’origine, il est endommagé ou il présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur du Vendeur.
- L’article est retourné plus de 30 jours après la livraison.
Exceptions : Les produits personnalisés (badges avec prénom et date de l’EVJF), les cartes cadeaux, les produits soldés et les services déjà exécutés ne peuvent pas être retournés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, images, vidéos et données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de 3 de cœur.
En conséquence, toute reproduction intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit est strictement interdite. La reproduction, l’adaptation, la modification, la distribution ou utilisation notamment à des fins commerciales de ces éléments pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
L’Acheteur peut utiliser les images et descriptions des produits uniquement pour son usage personnel (pas de réutilisation commerciale).
VALIDITE
Si ou une plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue d’une restriction gouvernementale ou mesure de police administrative (par exemple : confinement, couvre-feu) liée à l’épidémie du COVID 19 ou à une autre épidémie et perturbant de façon significative la fabrication, réception ou livraison des produits, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure.
Les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Acheteur a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Nous adhérons au service du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Pour saisir le médiateur, l'Acheteur peut :
Se rendre sur le site : https://www.cm2c.net
Ou écrire par voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris