Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de location, ci-après les « CGL », régissent la location temporaire d’un kit de lunettes cœur pour EVJF proposés par :

3 de cœur

SAS au capital de 300 €
3, rue François Albert 44200 NANTES

SIRET : 98838005100017

Adresse électronique : contact@3decoeur.com

Les CGL s’appliquent à toute location conclue avec un client consommateur, ci-après le « Client ».

La location ne constitue pas une vente. Les éléments loués demeurent la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée du contrat.

Article 2 – Description du service

Le Loueur met temporairement à disposition du Client les éléments décrits dans la fiche produit et dans le récapitulatif de commande.

Pour le kit « Cœurs en série », la location comprend :

·        un tote bag 3 de cœur ;

·        une housse individuelle pour chaque paire de lunettes ;

·        une lingette ;

·        un spray nettoyant ;

·        dix paires de lunettes cœur.

La composition exacte du kit est celle indiquée dans la commande et dans l’inventaire remis au Client. Toute différence entre la fiche produit et l’inventaire doit être signalée au Loueur avant utilisation.

Article 3 – Durée de la location

La durée standard de location est fixée à sept jours calendaires.

La période exacte figure dans le récapitulatif de commande ou dans le message de confirmation adressé au Client. Elle commence à la date prévue de mise à disposition prend fin à la date prévue de restitution.

Le Client doit retourner le kit au plus tard à la date indiquée par le Loueur en respectant les instructions communiquées au Client.

Toute prolongation doit être demandée et acceptée par écrit avant l’expiration de la période initiale. Elle peut entraîner la facturation d’une période supplémentaire.

Article 4 – Prix

Le prix de la location du kit est fixé à 17 € TTC pour sept jours.

Le montant total à payer est affiché avant la conclusion de la commande.

Le paiement du prix de location ne dispense pas le Client de constituer le dépôt de garantie prévu à l’article 6.

Article 5 – Mise à disposition et vérification

Le kit est remis en mains propres par le Loueur.

Lors de la réception, le Client doit vérifier :

• la présence de tous les éléments indiqués dans l’inventaire ;

• l’état apparent des lunettes et des accessoires ;

• l’absence de casse ou de défaut visible.

Toute anomalie doit être signalée au Loueur immédiatement. À défaut de signalement, le kit pourra être présumé reçu complet et en bon état apparent, sous réserve des défauts non apparents et de l’usure normale.

Cette présomption ne prive pas le Client de la possibilité de signaler ultérieurement un défaut qui ne pouvait pas être constaté lors de la réception.

Article 6 – Dépôt de garantie par empreinte bancaire

Afin de garantir la restitution du kit et la réparation des éventuels dommages imputables au Client, un dépôt de garantie de 150 € est demandé pour chaque location.

Le dépôt de garantie est constitué par une empreinte bancaire effectuée auprès du prestataire Swikly. Le Client reçoit à cet effet un courriel contenant un lien sécurisé lui permettant de réaliser cette empreinte.

L’empreinte bancaire :

• ne constitue pas un paiement du prix de location ;

• n’est pas débitée lorsque le kit est retourné conformément au contrat ;

• peut faire l’objet d’un débit total ou partiel dans les conditions prévues aux présentes CGL ;

• doit être validée avant la remise du kit.

Le Loueur peut refuser de remettre le kit tant que l’empreinte bancaire n’a pas été correctement constituée.

Le Loueur ne collecte ni ne conserve directement les données complètes de carte bancaire. Ces données sont saisies auprès du prestataire concerné, selon ses propres conditions de sécurité et de traitement des données.

Le Client doit consulter les conditions du prestataire utilisé pour l’empreinte bancaire, notamment celles relatives à la durée de validité de la garantie et aux modalités de débit.

Article 7 – Utilisation et entretien

Le Client s’engage à :

• utiliser les éléments avec soin et conformément à leur destination ;

• ne pas les prêter, sous-louer, modifier, découper, coller, peindre ou transformer ;

• protéger les lunettes contre les chocs, les rayures, l’humidité excessive et les produits susceptibles d’endommager les verres ou les montures ;

• utiliser exclusivement la lingette et le spray fournis ;

• conserver les housses et le tote bag pendant toute la durée de la location.

Le Client doit effectuer un nettoyage raisonnable avant le retour. Il ne doit pas utiliser de produit abrasif ou de solvant.

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme n’est pas facturée. Sont notamment distinguées l’usure normale, les dégradations mineures et les dégradations importantes.

Article 8 – Retour du kit

Le Client doit retourner l’intégralité du kit avant la date limite indiquée dans la commande.

Le retour doit comprendre :

• le tote bag ;

• les dix paires de lunettes ;

• les dix housses individuelles ;

• la lingette ;

• le spray nettoyant ;

• tout autre élément mentionné dans l’inventaire.

Le Client doit utiliser l’emballage prévu ou un emballage offrant une protection équivalente.

Article 9 – Contrôle et restitution du dépôt de garantie

Le Loueur contrôle le kit à sa réception. Ce contrôle peut comprendre un inventaire, une vérification visuelle, un contrôle de fonctionnement et la prise de photographies.

Lorsque le kit est complet, raisonnablement nettoyé et rendu sans dégradation imputable au Client, le Loueur libère l’empreinte bancaire dans son intégralité.

Le Loueur informe le Client de la libération de l’empreinte ou de toute retenue dans un délai de trois jours ouvrés suivant la restitution du kit.

En pratique, le délai d’apparition de la libération sur le compte du Client peut dépendre du prestataire de paiement et de la banque du Client.

Article 10 – Dégradations et retenues

Le Loueur peut demander le débit total ou partiel du dépôt de garantie lorsque le Client ne restitue pas le kit conformément au contrat.

10.1 Dégradations mineures

Pour chaque paire de lunettes présentant une dégradation mineure facturable, une somme de 10 € peut être débitée du dépôt de garantie.

Sont notamment considérées comme des dégradations mineures :

• une branche cassée ;

• une rayure importante sur un verre ;

• une monture déformée ou rendue inutilisable ;

• tout dommage rendant la paire impropre à une nouvelle location.

Cette retenue est appliquée par paire effectivement endommagée, dans la limite du montant du dépôt de garantie.

10.2 Dégradations importantes ou restitution non conforme

Le dépôt de garantie peut être débité en totalité lorsque :

• le kit n’est pas restitué ;

• une partie substantielle du kit manque ;

• plusieurs éléments sont cassés ou rendus inutilisables ;

• le tote bag est fortement taché ou déchiré ;

• les housses sont fortement sales, tachées, déchirées ou inutilisables ;

• les lunettes présentent des dommages multiples ou importants ;

• le montant raisonnablement nécessaire à la remise en état ou au remplacement atteint ou dépasse 150 €.

10.3 Information du Client

Avant tout débit total ou partiel, le Loueur informe le Client par courriel en précisant :

• les éléments concernés ;

• la nature des dommages ou manquements ;

• le montant retenu ;

• les justificatifs disponibles ;

• le cas échéant, le montant restant libéré.

Le Client peut transmettre ses observations ou justificatifs à l’adresse contact@3decoeur.com dans un délai de 3 jours.

Article 11 – Non-restitution et retard

En cas de non-restitution, le Client reste tenu de restituer les éléments loués, même lorsque le dépôt de garantie a été débité en tout ou partie.

Article 12 – Annulation et droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, dans les conditions prévues par les CGV.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé après la remise du kit au Client qui en a l’usage durant la période de 7 jours prévue.

Article 13 – Responsabilité

Le Client est responsable des éléments loués pendant la période comprise entre leur remise et leur restitution effective au Loueur.

Il est responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de protection, d’un nettoyage inadapté, d’une perte ou d’une restitution incomplète.

Le Loueur demeure responsable des obligations qui lui sont imposées par la loi et ne peut exclure les garanties légales applicables ni sa responsabilité en cas de faute prouvée.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Loueur à l’adresse suivante :

contact@3decoeur.com

Le Client doit joindre son numéro de commande et les éléments utiles à l’examen de sa demande.

Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au Loueur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux 2 mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation suivant :

CM2C - le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d'un service de médiation de la consommation -  https://www.cm2c.net - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les retours et les éventuels litiges.

Les modalités de traitement, les durées de conservation, les droits du Client et les coordonnées du responsable de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Les données de carte bancaire nécessaires à l’empreinte sont saisies auprès du prestataire spécialisé et ne sont pas copiées, conservées ou enregistrées par le Loueur.